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Décret · SECTION 4 - Actif net inférieur à la moitié du capital social

Article 77 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN

Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai de deux (02) ans qui suit la clôture de l'exercice déficitaire, être réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, à moins que, dans ce délai, l'actif net n'ait été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. A défaut ou si le capital est réduit à un montant inférieur au minimum légal, toute personne (physique ou morale) intéressée peut demander en justice la dissolution de la société.

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