Décret · SECTION 1 - États financiers annuels
Article 70 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
A la fin de chaque exercice, le Directeur Général arrête les écritures comptables. Il établit un rapport d'activités précisant l'exécution du budget, conformément aux normes et règles de l'OHADA. Les documents approuvés par le Conseil d'Administration sont transmis aux Ministres de Tutelle dans un délai de 15 jours ouvrés.