Décret · SECTION 4 - Contrôle Externe effectué par la Cour des
Article 60 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
En tant que Société publique, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion de la SCK.SA. Elle peut, le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure de discipline budgétaire à l'encontre de ses dirigeants.