Décret · SECTION 1 - Le Conseil d'Administration
Article 39 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Le CA peut être dissout par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de la SCK.SA. Une Commission de cinq (5) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel un nouveau CA doit être constitué.