Décret · SECTION 1 - Le Conseil d'Administration
Article 33 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours ouvrés après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique ou financière.