Décret · CHAPITRE I - FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE SOCIAL ET DURÉE
Article 1 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
L'actionnaire unique, la République de Guinée représentée à l'effet des présents par le ministère en charge de l'Agriculture et le ministère en charge des Finances, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société cotonnière de Kankan en abrégé SCK.SA. La société Cotonnière de Kankan SA est régie par les dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée et ses textes d'application et-par l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales, conformément à l'article 385 dudit Acte Uniforme ci-après désigné par les termes "l'Acte Uniforme".