Décret
Article 8 — Décret D/2023/148/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2023 portant attribution de la nationalite guineenne
Décret — Décret D/2023/148/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2023 portant attribution de la nationalite guineenne
Les inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité manifeste et urgente, prescrire des mesures conservatoires et d'en informer dans les meilleurs délais l'Inspecteur Général pour toutes fins utiles.