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Article 7 — Décret D/2023/148/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2023 portant attribution de la nationalite guineenne

Décret — Décret D/2023/148/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2023 portant attribution de la nationalite guineenne

Les inspecteurs sont tenus par l'obligation de secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

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