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Textes juridiquesDécretD/2023/142/PRG/CNRD/SGG
DécretEn vigueur

Décret D/2023/142/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2023 portant ratification de l’accord de pret de financement entre la République de Guinée et la banque Africaine de developpement (BAD) agissant en tant qu’entite accreditee du fonds vert pour le climat (FVC) dans le cadre du financement du programme integre de developpement et d’adaptation au cha

N° D/2023/142/PRG/CNRD/SGGSigné le 10 juin 2023Publié le 16 juin 2023

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Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2023/002/CNT du 17 Janvier 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de prêt de finan - cement entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRGICNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vi - gueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document

Informations

Date de signature10 juin 2023
Date de publication16 juin 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°06 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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