Article 55 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

Les ressources de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire proviennent : - Des subventions de l'Etat ; - Des aides extérieures (dons, fonds de recherche) pour l'exécution des programmes d'appui ; - Des legs, dons et libéralités de toutes natures ; - Des taxes parafiscales qui seront attribuées par des dispositions légales et règlementaires ; - Du produit des prestations de services aux entreprises et aux services publics et parapublics s'il y a lieu ; - Des produits de cession des biens et services.