Article 37 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres. Il est révocable par décret suivant la même procédure. Il peut est révoqué en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, de décès ou de démission. Le Directeur Général assure la direction générale de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire. Il le représente dans ses rapports avec les tiers.