Article 33 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité par personne interposée, sauf s'il est lié à l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire par un contrat de travail. Le budget de fonctionnement de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'Administration prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du Conseil d'Administration présentant un intérêt pour l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire.