Décret
Article 13 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Décret — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Le Président du Conseil d'Administration de l'ANSS est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué suivant cette procédure. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent en aucun cas être nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration de l'ANSS.