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PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2023/0009/CNT DU 27 MARS 2023
N° D/2023/127/PRG/CNRD/SGGSigné le 26 mai 2023Publié le 4 septembre 2023
Art. 1. Est promulguée la Loi ordinaire L/2023/0009/CNT du 27 Mars 2023, portant Autorisation de Ratification des Accords de financement (prêt-cadre) relatifs au projet d'appui au développement de l'Enseignement technique et professionnel JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 513 (ERAM PHASE II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) signés le 15 Janvier 2023.
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué n° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature26 mai 2023
Date de publication4 septembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 9)
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