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Article 12 — Décret D/2023/051/PRG/CNRD/SGG du 9 fevrier 2023 portant creation, attributions et organisation du comite de suivi-evaluation de la mise en œuvre du chronogramme de la transition

Décret — Décret D/2023/051/PRG/CNRD/SGG du 9 fevrier 2023 portant creation, attributions et organisation du comite de suivi-evaluation de la mise en œuvre du chronogramme de la transition

Les frais de fonctionnement du Comité de Suivi-Evaluation de la mise en oeuvre du Chronogramme de la Transition sont imputables au budget du retour à l'ordre constitutionnel.

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