Décret · SECTION 1 - Augmentation du Capital
Article 9 — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)
Dans le cadre d'une souscription de numéraires émise pour réaliser une augmentation de capital, les actionnaires (cas d'ouverture du capital) auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription. Ils peuvent cependant renoncer à ce droit, à titre individuel ou collectif. Les actions nouvelles attribuées à la suite de l'incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission appartiennent à nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.