Article 74 — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)

En vue d'accomplir toutes les formalités légales prévues par l'Acte Uniforme, tous pouvoirs sont donnés par l'actionnaire unique au Conseil d'Administration à l'effet : - De déposer au nom et pour le compte de l'actionnaire unique, un exemplaire original des Présentes, au rang des minutes de Maître..............notaire à.. ..... pour satisfaire aux obligations de l'article 10 de l'Acte Uniforme ; - Et de remplir les formalités de publicité prescrites par la législation en vigueur et spécialement pour immatriculer la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions légales, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes dispositions. ANNEXES AUX STATUTS ANNEXE 1 DESIGNATION ET REMUNERATION DE L'APPORT DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE APPORT EN NUMERAIRE L'actionnaire unique soussigné, fait à la société, un apport en numéraire de ....................... FG, correspondant à la valeur nominale des .................. Actions n° ........ à .................... qui lui sont attribuées, en rémunération. Laquelle somme est déposée au nom de la société, auprès de la Banque (compte N° ..................... Le bulletin de souscription confirmant les indications ci-dessus a été déposé au rang des minutes de Maître ....................notaire à........... qui a dressé le ................ la déclaration notariée de souscription et de versement prévue à l'art. 394 de l'Acte Uniforme, et dont une copie est jointe à la présente annexe. ANNEXE 1 (suite) APPORT EN NATURE L'actionnaire unique soussigné, fait à la société, l'apport en nature suivant : En rémunération de cet apport, il est attribué à l'actionnaire unique, 100 000 actions nominatives de 50.000 FG chacune numérotées de .1 .............à ........ 100 000 ................. et intégralement libérées. Le montant total de l'apport en nature ci-dessus, est égal à l'évaluation faite par ...... le commissaire aux apports, dont un exemplaire du rapport, en date du ......... .est joint à la présente annexe. La description détaillée de l'apport ainsi que les conditions de sa réalisation, figurent au contrat d'apport également joint à la présente annexe. ANNEXE 2 DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES L'actionnaire unique soussigné, désigne, pour la durée des deux exercices sociaux, dont le dernier sera clos le ..... en qualité de commissaire titulaire : M.............................................. Expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre de........ Domicilié....................... En qualité de commissaire suppléant : M.................................................. Expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre de ...... Domicilié .......................... Lesquels, intervenant aux présentes, déclarent accepter leurs mandats de commissaires aux comptes de la société, et qu'aucune incompatibilité générale ou spéciale ne fait obstacle à cette acceptation. «bon pour acceptation de mandat de commissaire aux comptes» JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 296 (Signatures des commissaires) ANNEXE 3 DESIGNATION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE (à la constitution) (1) Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile. (Pour une personne physique) et, Dénomination, forme, capital, siège, immatriculation RC, et désignation du représentant. (pour une personne morale) Le soussigné : LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, REPRÉSENTÉE A L'EFFET DES PRÉSENTES PAR a établi le présent acte constitutif comportant les statuts rédigés en 19 articles, ainsi que 3 annexes, en....................... Originaux dont l'un sera déposé au rang des minutes de maître ................................. notaire à..................... afin de conférer aux statuts, la forme authentique prévue par l'article 10 de l'Acte Uniforme. Fait à ........................ le.......................... (Signature de l'actionnaire unique)