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Décret · CHAPITRE 9 - Dissolution

Article 72 — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)

Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la société qu'a l'issue du délai prévu par l'article 201 de l'Acte Uniforme.

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