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AccueilTextesDécretArticle 50

Décret · SECTION 3 - Conventions Réglementées

Article 50 — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)

Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables, aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.

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