Décret · SECTION 1 - Le Conseil d'Administration
Article 19 — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)
Le Conseil d'Administration prend, dans le cadre de ses pouvoirs statutaires tels que prévus dans l'Acte Uniforme, toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 292 nement de la société. Il a notamment les pouvoirs suivants : - Délibérer sur la politique générale de la LONAGUI SAU que la Direction Générale applique ; - Approuver les règlements, procédures et manuels à usage interne ; - Procéder à l'examen et approbation du projet de budget et des comptes financiers proposés par la Direction Générale de la LONAGUI SAU; - Proposer à la tutelle, le programme d'utilisation du produit net de la LONAGUI SAU versé à un fonds spécial, après création d'un fonds de réserve égal à 10% au minimum dudit produit ; - Proposer toutes modifications aux présents statuts.