Décret
Article 9 — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique
Décret — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général de l'INRAP. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.