Article 64 — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'a' utorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants : - si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'institut; - si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ; - si la décision est contraire à la règlementation de l'Institut ; - si la décision compromet l'équilibre financier. L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal. L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et proposer une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres. L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.