Décret
Article 23 — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique
Décret — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique
Les membres du Conseil d'Administration de l'INRAP ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'INRAP dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.