Décret · TITRE II - DE LA FORME ET DE LA GOUVERNANCE DE LA SOGUIPAMI
Article 5 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Décret — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Patrimoine
1- Le patrimoine de la SOGUIPAMI comprend notamment :
a) le patrimoine minier tel que défini par les articles 2 et 3 de la Loi L/2011/005/CNT du 11 Août 2011, portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier, en ce compris l'immeuble sis Immeuble Fria Base, BP 931, Conakry, République de Guinée ;
b) les biens meubles et immeubles acquis dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur ; et
c) les produits de son activité.
2- L'aliénation des biens immeubles et les emprunts sont soumis à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
3- L'acception de dons assortis de charges et conditions est soumise à l'accord préalable du Conseil d'Administration.