Décret
Article 30 — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Décret — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à une Autorité Administrative Indépendante sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant la propriété des personnes publiques. TITRE Ill : RESSOURCES ET CONTROLE DES AUTORITES ADMINISTATIVES INDEPENDANTES CHAPITRE 1 : RESSOURCES ET REGIME FISCAL.