Décret
Article 27 — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Décret — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Le Règlement intérieur d'une Autorité Administrative Indépendante est adopté par son organe délibérant à sa première session ordinaire. Il définit les règles d'organisation, de fonctionnement, d'éthique et de déontologie ainsi que les rapports entre les différents organes et services. Le Règlement intérieur est publié au Journal Officiel de la République.