Décret
Article 17 — Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere en charge du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Décret — Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere en charge du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Les Inspecteurs bénéficient de primes, indemnités et d'autres avantages spéciaux dont les modalités d'octroi et les montants sont définis par Arrêté Conjoint des Ministres chargés du Ministre du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises et du Budget.