Article 76 de l'Décret

La société est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés, par Décret du Président de la République, sur proposition conjointe du Ministre chargé du Commerce, de l'Industrie et des PME et du Ministre chargé des Finances. La dissolution anticipée est également prononcée par l'actionnaire unique par la même voie. L'expiration de la société, comme sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle de son patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 39 ANNEXE 1 (suite) APPORT EN NATURE L'actionnaire unique soussigné. fait à la société, l'apport en nature suivant : En rémunération de cet apport, il est attribué à l'actionnaire unique, 100 000 actions nominatives de 50.000 FG chacune numérotées de......1..........à..........100 000.........et intégralement libérées. Le montant total de l'apport en nature ci-dessus, est égal à l'évaluation faite par....................le commissaire aux apports, dont un exemplaire du rapport, en date du...........est joint à la présente annexe. La description détaillée de l'apport ainsi que les conditions de sa réalisation, figurent au contrat d'apport également joint à la présente annexe. ANNEXE 2: DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES L'actionnaire unique soussigné, désigne, pour la durée des deux exercices sociaux, dont le dernier sera clos le ................. En qualité de commissaire titulaire : M......Expert-comptable........inscrit........au......tableau de.........l'Ordre de..........Domicilié..................... En qualité de commissaire suppléant : M......Expert-comptable........inscrit........au......tableau de.........l'Ordre de..........Domicilié..................... Lesquels, intervenant aux présentes, déclarent accepter leurs mandats de commissaires aux comptes de la société, et qu'aucune incompatibilité générale ou spéciale ne fait obstacle à cette acceptation. "bon pour acceptation de mandat de commissaire aux comptes” (Signatures des commissaires) ANNEXE 3 DESIGNATION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE (à la constitution) (1) Nom. prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile (pour une personne physique) et. Dénomination, forme, capital. siège, immatriculation RC, et désignation du représentant. (Pour une personne morale) Le soussigné : LA REPUBLIQUE DE GUINEE. REPRESENTEE A L'EFFET DES PRESENTS PAR Son Excellence Monsieur Moussa CISSE, Ministre de l'Economie, des Finances a établi le présent acte constitutif comportant les statuts rédigés en 81 articles, ainsi que 3 annexes, en cinq (05) exemplaires originaux dont l'un sera déposé au rang des minutes de maître .............................. notaire à.......... afin de conférer aux statuts, la forme authentique prévue par l'article 10 de l'Acte uniforme. Fait à Conakry, le ........................ (Signature de l'actionnaire unique) Moussa CISSE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu le Protocole d'Accord du 18 Mai 1990, et son Avenant n°1 du 15 Mai 1992, tel que ratifié et promulgué par la Loi L/92/036/CTRN du 03 Septembre 1992; Vu la Loi L/2014/034/AN du 23 Décembre 2014, portant Code Pétrolier de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2021/0002/AN du 04 Février 2021, instituant un monopole d'Importation des Produits Pétroliers en République de Guinée ; Vu l'Ordonnance n°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/170/PRG/CNRD/SGG du 03 Décembre 2021, portant Création de la Société Nationale des Pétroles ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué n°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE: