Décret
Article 55 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES
En tant que Société publique, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion du FGPE S.A. Elle peut, le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure de discipline budgétaire à l'encontre de ses dirigeants.