Décret
Article 35 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES
Le CA peut être dissout par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de tutelle, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du FGPE S.A. - Un représentant de l'Association Professionnelle des Institutions de Microfinance (APIM-G) ; - Trois (03) administrateurs indépendants pour les Comités des Nominations et des Rémunérations, d'Audit et des Risques. Le conseil d'Administration peut créer en son sein un comité d'audit et des risques, un comité des investissements, un comité des nominations et des rémunérations. Le comité des investissements, des nominations et des rémunérations, d'audit et des risques, sont représentés au plus, par trois administrateurs indépendants.