Article 22 de l'Décret

Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision du Ministre de tutelle à l'origine de leur nomination. Il est mis fin à la fonction du Président du CA par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de Tutelle technique. La majorité des Membres du Conseil d'Administration peut demander la révocation du PCA suite à un manquement grave. Tout membre du CA qui s'absente pendant trois (03) sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.