Décret
Article 9 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Le Secrétariat de la Commission assuré par le Ministère en Charge des Finances est chargé. - De la préparation matérielle des réunions ; - Du suivi de la mise en oeuvre des délibérations ; - De la réception des demandes d'information sur l'identité des personnes et des entités en cas de doute ; · - De l'élaboration des rapports semestriels et annuels.