Décret
Article 2 — Décret D/2023/0093/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement ou terrorisme
Décret — Décret D/2023/0093/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement ou terrorisme
Le Comité National de Coordination est chargé de: -De coordonner les efforts d'évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, SPECIAL MAI 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 11 de révision et de mise à jour périodique de l'évaluation nationale des risques et de dissémination des résultats de cette évaluation aux autorités compétentes, aux institutions financières, aux prestataires de services d'actifs virtuels et aux entreprises et professions non financières désignées : - D'émettre des avis concernant des faiblesses des cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d'autres pays en vue de l'application des mesures renforcées de vigilance vis-à-vis de la clientèle, ainsi que des contre-mesures à la demande du Groupe d'Action Financière; - D'élaborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prenant en compte les risques identifiés et de les réexaminer régulièrement ; - De promouvoir la coopération et la coordination entre autorités compétentes pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et activités de LBC/FT ; - De collecter et de consolider les statistiques tenues par les autorités; -De s'assurer que des questions de protection des données, du respect de la vie privée, de sécurité nationale et de protection des droits fondamentaux sont prises en considération dans l'élaboration des politiques et leurs mises en oeuvre; -De sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs Economiques, Sociaux, Financiers, et monétaire, la population guinéenne sur les méfaits du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sur l'économie du pays ; -De consulter les associations professionnelles, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs privés concernés dans le cadre de l'élaboration et de l'évaluation des politiques nationales ; - D'évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des politiques nationales et de l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de proposer des réformes nécessaires pour renforcer le régime ; - De présenter un rapport annuel au Conseil des Ministres sur les activités du Comité, la mise en oeuvre des politiques Nationales et des plans d'actions et des recommandations de réforme; -De proposer toutes mesures susceptibles de permettre l'application par la Guinée des décisions prises par les instances du Groupe d'Action Financière (GAFI) et du groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme en Afrique de l'ouest (GIABA) et de coordonner la représentation de la République de Guinée auprès de ces instances ; - De proposer tout projet de Décret ou autre acte Juridique nécessaire à la mise en oeuvre de la présente Loi ; - De s'acquitter de toutes autres missions, telles que décidées par le Conseil des Ministres.