Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesDécretArticle 2

Décret

Article 2 — Décret D/2023/0093/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement ou terrorisme

Décret — Décret D/2023/0093/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement ou terrorisme

Le Comité National de Coordination est chargé de: -De coordonner les efforts d'évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, SPECIAL MAI 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 11 de révision et de mise à jour périodique de l'évaluation nationale des risques et de dissémination des résultats de cette évaluation aux autorités compétentes, aux institutions financières, aux prestataires de services d'actifs virtuels et aux entreprises et professions non financières désignées : - D'émettre des avis concernant des faiblesses des cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d'autres pays en vue de l'application des mesures renforcées de vigilance vis-à-vis de la clientèle, ainsi que des contre-mesures à la demande du Groupe d'Action Financière; - D'élaborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prenant en compte les risques identifiés et de les réexaminer régulièrement ; - De promouvoir la coopération et la coordination entre autorités compétentes pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et activités de LBC/FT ; - De collecter et de consolider les statistiques tenues par les autorités; -De s'assurer que des questions de protection des données, du respect de la vie privée, de sécurité nationale et de protection des droits fondamentaux sont prises en considération dans l'élaboration des politiques et leurs mises en oeuvre; -De sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs Economiques, Sociaux, Financiers, et monétaire, la population guinéenne sur les méfaits du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sur l'économie du pays ; -De consulter les associations professionnelles, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs privés concernés dans le cadre de l'élaboration et de l'évaluation des politiques nationales ; - D'évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des politiques nationales et de l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de proposer des réformes nécessaires pour renforcer le régime ; - De présenter un rapport annuel au Conseil des Ministres sur les activités du Comité, la mise en oeuvre des politiques Nationales et des plans d'actions et des recommandations de réforme; -De proposer toutes mesures susceptibles de permettre l'application par la Guinée des décisions prises par les instances du Groupe d'Action Financière (GAFI) et du groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme en Afrique de l'ouest (GIABA) et de coordonner la représentation de la République de Guinée auprès de ces instances ; - De proposer tout projet de Décret ou autre acte Juridique nécessaire à la mise en oeuvre de la présente Loi ; - De s'acquitter de toutes autres missions, telles que décidées par le Conseil des Ministres.

Lire dans le texte intégral
PrécédentArticle 1SuivantArticle 3
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée