Décret
Article 5 — Décret D/2022/601/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe guiter mining s.a
Décret — Décret D/2022/601/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe guiter mining s.a
Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum de six (06) mois, à compter de la date de signature du présent permis conformément à l'article 34 du Code minier.