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portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement

N° D/2022/582/PRG/CNRD/SGGSigné le 13 décembre 2022Publié le 15 décembre 2024

Art. 1. L'Arrêté A/2023/4521/MTFP/DNFP du 15 Décembre 2023, portant mise à la retraite de dix-huit mille cent soixante et un (1861) fonctionnaires et Contractuels Permanents de divers Départements Ministériels, Gouvernorats, Préfectures et Communes, est rectifié en son.

Art. 2. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 Décembre 2024

Art. 3. Le PAGPM 2025 s'applique aux personnes physiques et moraIes pratiquant la pêche dans les zones maritimes sous juridiction guînéenre ainsi qu'aux navires, aux équipements utilisés pour l'exploîtatîcn des ressources halieutîques et aux établissements de transformation ou de distribution des produits issus de la pêche maritime. JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1246.

Art. 4. Les autorisations de pêche à titre commercial sont de trois sortes : les licences de pêche industrielle, les licences de pêche semi-industrielle et les pc rITis de pêche artisanale. 1. Les licences de pêche industrielle sont les suivantes : - La licence industrielle poîssonnière démersale ; - La licence industrielle céphalopodîère ; - La licence industrielle gastéropodîère ; - La licence industrielle crevettière hauturière ; - La licence industrielle poissonnière pélagique ; - La licence industr.

Art. 5. Le Ministre en charge de la pêche se réserve le droit de refuser d'octroyer ou de renouveler une autorisation de pêche à titre commercial à un navire lorsque celui-ci ne répond pas aux normes prévues par les lois et règlements en vigueur.

Art. 6. un navire de pêche battant pavillon guinéen ne peut exercer des activités de pêche au-delà des zones maritimes sous juridiction guînéenne que s'il est détenteur d'une autorisation du Ministre en charge de la pêche.

Art. 7. Le PAGPM 2025 est modifié lorsque des données scientifiques fiables et récentes sur l'état des ressources halieutiques Ie requièrent ou lorsque l'environnement socio-économique le requiert.

Art. 8. Le PAGPM 2025 est mis en exécution du premier janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Art. 9. Moyennant le paiement de la moitié des droits et redevances de pêche, un moratoire de trente (30) jours, allant du 1er au 30 janvier 2025 est accordé aux personnes physiques et morales pratiquant la pêche et dont les licences sont restées valides jusqu'au 31 décembre 2024, si ces personnes désirent poursuivre leurs activités et en ont expressément exprimé par demande adressée au Ministre en charge de la pêche et dûment approuvé par celui-ci. Cette demande doit parvenir au Ministre en charge de l.

Art. 10. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 31 Décembre 2024

Visas

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la lettre n°00004/MATD/RAK/CAB du 17 Janvier 2024, transmettant le dossier de l'intéressé ;; Vu les pièces justîficatives;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/201 9/0027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les lettres N°0097/P/NZ/DRH/2024 du 15 Juillet 2024, N°031/CHUC/HND/DRH/2024 du 13 Septembre 2024, N°0075/MATD/RA-NZ/PY/CAB/2024 du 29 Août 2024, N°2024/155/ISFAD/DG/DRH du 17 Septembre 2024;; Vu les certificats de décès des intéressés;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;; Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des ze les économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. ratifié par la République de Guinée ;; Vu l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer, des mésures internationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 Novembre 1993 par la résolution 15/93 de la 27ème session de la Conférence de la FAO ;; Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée de 2009;; Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Adminislration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2018/007/PRG/SGG du 06 Janvier 2014, portant obligation d'équipement en dispositif de repérage par satellite des navires de pêche;; Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature13 décembre 2022

Date de publication15 décembre 2024

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement, le droit de refuser, la pêche, approuvé par celui, La durée du moratoire est prise en compte dans la durée de validité de la nouvelle licence

Source JOJO 2024 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 97)

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