Décret — Article 1 | Droitguinéen

Le Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires étrangères, de l'intégration africaine et des guinéens établis à l'étranger et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :

D'élaborer les textes législatifs et règlementaires dans les domaines des affaires étrangères, de l'intégration africaine et des guinéens établis à l'étranger et de veiller à leur application;
D'établir, de développer et de promouvoir les relations entre la République de Guinée et les autres États ainsi qu'avec les organisations et institutions sous régionales, régionales et internationales ;
De défendre les intérêts de l'État guinéen et d'assurer la protection de ses ressortissants à l'étranger ;
De coordonner les activités du Gouvernement en matière de relations internationales ;
D'organiser et de gérer les représentations diplomatiques et consulaires de l'État guinéen ;
D'assurer l'interface et de gérer les relations entre le Gouvernement et les Missions diplomatiques et consulaires, les Organisations et Institutions internationales accréditées en République de Guinée ;
De préparer et de coordonner la participation de la République de Guinée aux rencontres bilatérales, sous régionales, régionales et internationales ;
De signer les Accords, Conventions et Traités internationaux à l'exception de ceux relatifs aux prêts qui relèvent de la compétence du Ministère en charge des Finances;
De préparer et de négocier tout projet d'Accord, de Convention et de Traité en collaboration avec les Administrations concernées ;
D'assurer la garde dépositaire de tous les instruments juridiques négociés au nom de l'État ou intéressant une entité de l'État et d'en délivrer copie conforme ou authentifiée ;
De procéder à la légalisation des actes guinéens devant produire effet de droit à l'extérieur ;
De servir d'entremise aux demandes d'exéquatur pour l'application des décisions de justice ;
De traiter les questions de droit international en rapport avec les départements concernés ;
De veiller au respect des procédures d'adhésion de la République de Guinée aux Organisations et Institutions internationales ;
De veiller au respect des Accords, Conventions, Traités et Protocoles auxquels la République de Guinée est Partie ;
De donner délégation de pouvoirs à toutes autorités nationales devant engager la responsabilité internationale de l'État guinéen ;
De promouvoir le dialogue politique et diplomatique entre le Gouvernement et les Partenaires bilatéraux et multilatéraux ;
De promouvoir et de mettre en oeuvre la diplomatie économique ;
De contribuer à la mobilisation des investissements directs étrangers et des ressources extérieures pour le financement des projets et programmes de développement ;

JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1256

De coordonner la préparation et l'organisation des visites officielles des personnalités étrangères en République de Guinée et celles des personnalités guinéennes à l'étranger ;
De veiller à l'établissement, à la codification et à l'application des règles d'étiquette et de préséance ;
D'impulser et de promouvoir les relations de coopération dans les domaines économique, technique, scientifique et culturel entre la République de Guinée et les partenaires au développement ;
De coordonner et d'organiser les Grandes commissions mixtes de coopération, en collaboration avec les structures concernées ;
De promouvoir les projets et programmes d'intégration sous régionale et régionale en collaboration avec les institutions nationales concernées ;
D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique migratoire nationale en collaboration avec les administrations concernées ;
De promouvoir la participation effective des Guinéens établis à l'étranger à l'effort de développement national ;
D'assurer le paiement régulier des contributions et cotisations dues aux organisations et institutions internationales auxquelles la République de Guinée est Partie ;
De promouvoir l'insertion des cadres guinéens au sein des organisations et institutions internationales ;
D'assurer la traduction, l'interprétation et l'authentification de tout texte devant produire effet de droit en République de Guinée ou à l'étranger ;
D'assurer le renforcement des capacités du Ministère ;
De prendre en compte la dimension environnementale et culturelle dans les programmes et projets du Ministère;
De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère.

D'élaborer les textes législatifs et règlementaires dans les domaines des affaires étrangères, de l'intégration africaine et des guinéens établis à l'étranger et de veiller à leur application;
D'établir, de développer et de promouvoir les relations entre la République de Guinée et les autres États ainsi qu'avec les organisations et institutions sous régionales, régionales et internationales ;
De défendre les intérêts de l'État guinéen et d'assurer la protection de ses ressortissants à l'étranger ;
De coordonner les activités du Gouvernement en matière de relations internationales ;
D'organiser et de gérer les représentations diplomatiques et consulaires de l'État guinéen ;
D'assurer l'interface et de gérer les relations entre le Gouvernement et les Missions diplomatiques et consulaires, les Organisations et Institutions internationales accréditées en République de Guinée ;
De préparer et de coordonner la participation de la République de Guinée aux rencontres bilatérales, sous régionales, régionales et internationales ;
De signer les Accords, Conventions et Traités internationaux à l'exception de ceux relatifs aux prêts qui relèvent de la compétence du Ministère en charge des Finances;
De préparer et de négocier tout projet d'Accord, de Convention et de Traité en collaboration avec les Administrations concernées ;
D'assurer la garde dépositaire de tous les instruments juridiques négociés au nom de l'État ou intéressant une entité de l'État et d'en délivrer copie conforme ou authentifiée ;
De procéder à la légalisation des actes guinéens devant produire effet de droit à l'extérieur ;
De servir d'entremise aux demandes d'exéquatur pour l'application des décisions de justice ;
De traiter les questions de droit international en rapport avec les départements concernés ;
De veiller au respect des procédures d'adhésion de la République de Guinée aux Organisations et Institutions internationales ;
De veiller au respect des Accords, Conventions, Traités et Protocoles auxquels la République de Guinée est Partie ;
De donner délégation de pouvoirs à toutes autorités nationales devant engager la responsabilité internationale de l'État guinéen ;
De promouvoir le dialogue politique et diplomatique entre le Gouvernement et les Partenaires bilatéraux et multilatéraux ;
De promouvoir et de mettre en oeuvre la diplomatie économique ;
De contribuer à la mobilisation des investissements directs étrangers et des ressources extérieures pour le financement des projets et programmes de développement ;

JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1256

De coordonner la préparation et l'organisation des visites officielles des personnalités étrangères en République de Guinée et celles des personnalités guinéennes à l'étranger ;
De veiller à l'établissement, à la codification et à l'application des règles d'étiquette et de préséance ;
D'impulser et de promouvoir les relations de coopération dans les domaines économique, technique, scientifique et culturel entre la République de Guinée et les partenaires au développement ;
De coordonner et d'organiser les Grandes commissions mixtes de coopération, en collaboration avec les structures concernées ;
De promouvoir les projets et programmes d'intégration sous régionale et régionale en collaboration avec les institutions nationales concernées ;
D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique migratoire nationale en collaboration avec les administrations concernées ;
De promouvoir la participation effective des Guinéens établis à l'étranger à l'effort de développement national ;
D'assurer le paiement régulier des contributions et cotisations dues aux organisations et institutions internationales auxquelles la République de Guinée est Partie ;
De promouvoir l'insertion des cadres guinéens au sein des organisations et institutions internationales ;
D'assurer la traduction, l'interprétation et l'authentification de tout texte devant produire effet de droit en République de Guinée ou à l'étranger ;
D'assurer le renforcement des capacités du Ministère ;
De prendre en compte la dimension environnementale et culturelle dans les programmes et projets du Ministère;
De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère.

Article 1 — Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere des affaires etrangeres, de l’integration Africaine et des guineens etablis a l’etranger

Article 1 — Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere des affaires etrangeres, de l’integration Africaine et des guineens etablis a l’etranger