Décret
Article 1 — Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere de l’economie et des finances
Décret — Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere de l’economie et des finances
Le Ministère de l'Economie et des Finances a pour missions la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'économie et des finances, et des investissements publics et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :
- D'assurer la mobilisation des recettes non fiscales ;
- D'élaborer la législation et la règlementation relatives à la comptabilité publique, aux jeux à but lucratif, à la passation et au contrôle des marchés publics et de veiller à leur application;
- De participer à l'élaboration de la législation et de la règlementation sur le système financier ;
- D'assurer la gestion et le suivi de la trésorerie publique;
- D'assurer la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information économique et financière ;
- De représenter l'État aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement ;
- De contracter les emprunts et de signer les conventions et accords financiers ;
- De donner l'avis pour les modifications sur les conventions et accords ;
- De définir la politique d'endettement public et de veiller à son application;
- D'assurer le contrôle de la gestion des finances publiques;
- D'assurer la surveillance des participations financières de l'État;
- D'assurer la tutelle financière des établissements publics administratifs et des sociétés à participation publique majoritaire ;
- D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l'État;
- De représenter l'Etat actionnaire et de gérer son portefeuille ;
- De participer à la promotion des investissements privés;
- De participer à l'élaboration des politiques publiques ;
- D'évaluer et d'assurer le suivi de l'impact économique et financier des politiques publiques ;
- De participer à l'élaboration des Lois de Finances et au suivi de leur exécution ;
- De participer à la fixation des objectifs de politique monétaire et de change ;
- De contribuer à l'élaboration des stratégies relatives au partenariat public privé ;
- D'assurer le financement de l'économie à travers les prêts, les avals et les garanties accordés aux entreprises publiques, ainsi qu'aux collectivités locales et aux établissements à caractère administratif dans le cadre de leurs opérations d'investissements ;
- D'assurer la programmation des investissements publics;
- D'élaborer les programmes d'investissements publics et d'en assurer le suivi et l'évaluation ;
- De suivre et de partager les partenariats avec les institutions de financement du développement ;
- De participer à la définition de la politique budgétaire et à l'élaboration du document de programmation pluriannuel de l'État ;
- De coordonner les partenariats avec les institutions de financement du développement ;
- D'assurer la coordination du Pool Financier ;
- De prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Ministère ;
- De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère.