Article 9 de l'Décret

Est réputée non écrite, toute clause contraire conférant au Conseil d'Administration, le pouvoir de décider de l'augmentation du capital sans l'autorisation ou l'approbation de la tutelle technique et la tutelle financière. Le rapport du Conseil d'Administration contient toutes informations utiles sur les motifs de l'augmentation de capital proposée ou décidée ainsi que la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si la réunion des tutelles appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précèdent. L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai de trois ans à compter de la date de ratification conjointe de la tutelle technique et la tutelle financière par l'actionnaire unique. L'augmentation du capital est réputée réalisée à compter du jour de l'établissement de la date déclaration notariée de souscription et de versement. Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, sous peine de nullité de l'opération.