Décret · SECTION 1 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Article 8 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
Les actions nouvelles sont libérées, soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquide et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature. La décision de l'augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions est prise, sans autre formalité, par le Ministre chargé des Finances, sur proposition du Ministre des Transports, après avis du Conseil d'administration.