Décret · SECTION 2 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 47 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général aux Ministres de tutelle, lesquels saisissent directement le Président de la République d'un projet de décret à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par la SOGEAG.SA ainsi que la liquidation d'éventuels droits contractuels.