Décret · SECTION 2 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 46 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de la Société. Il pourra notamment autoriser le Directeur Général à : - Signer tous documents, avis et accords engageant la Société Publique ; - Payer, encaisser toute somme et en donner quittance ; - Ouvrir tous comptes courants ; - Consentir et accepter des garanties, Contracter, Autoriser, Donner ou Retirer tous avals et cautionnements en espèces ou titres ; - Représenter la Société en justice et Exercer toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense ; - Acheter, Vendre ou Échanger tous titres et valeurs et Accepter, Garantir Endosser et Réescompter des billets, portefeuilles, traites, lettres de change et effets de commerce ; - Négocier le contrat de performance avec le Ministère de tutelle ; - Embaucher et mettre fin aux contrats de travail du personnel de la SOGEAG.SA, conformément à ses attributions et aux dispositions du Code du Travail ; - Nommer les autres cadres dirigeants. JO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 381