Décret · SECTION 6 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
Article 15 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire des actions.