Décret · SECTION 5 - TRANSFERT DES ACTIONS
Article 14 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
La cession des titres nominatifs, propriétés de la République de Guinée, s'opère conforment aux dispositions applications aux cessions d'actions détenues par les personnes publique, et notamment, celles prévues à l'articles 11 de la loi L/2017/0056/AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée, et toute autre disposition législative qui interviendrait.