Décret
Article 34 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Sous l'autorité du Préfet, le Conseiller Juridique est chargé de:
- Examiner, à la demande du Préfet, les questions d'ordre juridique, frontalière et de police administrative ;
- Contrôler la conformité des actes administratifs de tous les services déconcentrés de la préfecture, d'examiner les projets de contrats ou de conventions ;
- Conseiller le Préfet dans l'exercice du contrôle de légalité ;
- Donner son avis sur les cas de litige entre différentes entités.