Article 22 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale

Le Préfet veille au respect des droits et devoirs du personnel affecté dans les services propres de la Préfecture et dans les services déconcentrés de l'Etat dans sa préfecture, conformément au statut des agents publics de l'Etat. A ce titre, il est chargé, en particulier, de :

• Exercer le pouvoir disciplinaire sur le personnel des services propres de la Préfecture ;
• Émettre son avis et transmettre au Ministre en charge de la Fonction Publique, les demandes d'avancement des fonctionnaires ;
• Émettre son avis et transmettre aux Ministres concernés les demandes d'affectation des fonctionnaires ;
• Proposer des sanctions disciplinaires, au besoin, suspendre par mesure d'ordre, les agents auteurs de fautes graves et d'en informer immédiatement les supérieurs hiérarchiques concernés.

A l'exception des périodes de congé, aucun fonctionnaire ne doit quitter le territoire de la Préfecture sans l'autorisation du Préfet.