Décret
Article 19 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Le Préfet est consulté chaque fois qu'un service rattaché, un organisme personnalisé ou un projet doit être créé dans sa circonscription.