Décret
Article 10 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Les missions de contrôle peuvent être décidées par le préfet, soit d'autorité, soit par la hiérarchie supérieure, soit sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.