Article 59 — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale du Centre National d'Orthopédie procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement :

• De l'application du statut du personnel ;
• De contrat ou convention déjà approuvé ;
• De décision de justice.