Décret
Article 57 — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie
Décret — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie
La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :
- Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée au Centre National d'Orthopédie ;
- Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
- Si la décision est contraire à la réglementation du Centre National d'Orthopédie ;
- Si la décision compromet l'équilibre financier du Centre National d'Orthopédie.