Article 36 — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie

Les Services techniques du Centre National d'Orthopédie sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'Administration centrale et sont chargés chacun dans son domaine de compétence de réaliser les activités conformément à la mission assignée au Centre National d' orthopédie. Les Centres régionaux sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'Administration centrale et les Centres Préfectoraux sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale.